Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : avril 2026. Le présent document décrit les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site et du formulaire « diagnostic ». Pour toute question, contactez l’éditeur aux coordonnées ci-dessous.

1. Responsable du traitement

Le responsable des traitements décrits est l’éditeur du site, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Proctiv, identifiée notamment par le numéro SIREN 949 328 892 (immatriculation au registre national des entreprises).

Contact pour l’exercice de vos droits (données personnelles) :
contact@proctiv.fr

Il n’existe pas de délégué à la protection des données (DPD/DPO) désigné pour cette structure ; les demandes relatives aux données personnelles sont traitées directement par le responsable du traitement à l’adresse ci-dessus.

2. Données collectées

Selon votre utilisation du site, peuvent être collectées les catégories de données suivantes :

• Données d’identification et de contact : prénom, nom, nom de l’organisation ou entreprise, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone si vous le renseignez ;
• Données relatives à votre demande : description de votre situation et de vos besoins (texte libre), réponses au parcours « diagnostic » (orientation, précisions), synthèse ou qualification produite à des fins de compréhension du besoin ;
• Données d’identification d’entreprise : lorsque vous utilisez la recherche d’entreprise, des identifiants publics (notamment SIREN) et libellés issus de sources publiques peuvent être associés à votre dossier pour contextualiser la demande ;
• Données techniques minimales : nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site (par ex. journaux techniques côté serveur dans la limite des besoins de maintenance et de sécurité).

Les champs obligatoires du formulaire sont indiqués comme tels. Les autres informations sont facultatives.

3. Finalités des traitements

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des demandes : analyser votre message, vous recontacter, préparer une proposition commerciale adaptée (devis, périmètre, questions complémentaires) ;
• Relation commerciale : suivi précontractuel ou contractuel le cas échéant, facturation et exécution des prestations si vous devenez client ;
• Obligations légales : conservation de preuves ou réponses aux autorités lorsque la loi l’impose ;
• Sécurité et amélioration du service : prévenir les abus, assurer la disponibilité du site et du formulaire, corriger des dysfonctionnements (dans la limite du strict nécessaire).

Il n’est pas mis en œuvre de profilage automatisé produisant des effets juridiques à votre égard au sens du RGPD. Les éventuelles aides à la qualification sont des outils d’aide à la lecture de votre demande et ne se substituent pas à une décision humaine pour vous contacter.

4. Bases légales

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » :

• Exécution de mesures précontractuelles et intérêt légitime (article 6(1)(b) et (f) RGPD) : répondre aux demandes professionnelles envoyées via le formulaire et assurer le suivi commercial raisonnablement attendu ;
• Consentement (article 6(1)(a) RGPD) : lorsque vous acceptez expressément d’être recontacté pour recevoir une proposition ou des informations liées à votre demande (case à cocher du formulaire) ;
• Obligation légale (article 6(1)(c) RGPD) : le cas échéant, conservation ou communication imposée par la loi (comptabilité, fiscalité, réponse à une autorité).

5. Destinataires des données et sous-traitants

Les données sont destinées en premier lieu à l’éditeur du site et à ses collaborateurs habilités dans la limite de leurs fonctions.

Des prestataires peuvent intervenir en tant que sous-traitants (instructions documentées, obligation de confidentialité et de sécurité) :

• Hébergement du site : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (données hébergées dans l’Union européenne pour la partie site statique et, le cas échéant, pour une API applicative sur la même infrastructure) ;
• Transmission des messages de formulaire : le service Formspree (Formspree Inc., États-Unis) peut recevoir les champs du formulaire pour acheminer l’e-mail de notification — voir leur politique de confidentialité : formspree.io/legal/privacy-policy ; des garanties appropriées (notamment clauses contractuelles types de la Commission européenne) peuvent s’appliquer aux transferts vers ce pays tiers ;
• Recherche d’entreprise : interrogation de l’API publique « Recherche d’entreprises » (recherche-entreprises.api.gouv.fr) opérée par la direction interministérielle du numérique — données ouvertes et administration ; cette consultation ne constitue pas un hébergement de vos données personnelles par ce service au-delà des journaux techniques propres à l’État ;
• Notifications internes : si un serveur applicatif est configuré (messagerie instantanée de type Telegram ou équivalent), une copie minimale d’informations sur la demande peut être envoyée à un canal privé à des fins d’alerte opérationnelle — uniquement dans la mesure où cette option est activée côté infrastructure.

Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales externes. Aucun publicité comportementale n’est réalisée à partir du formulaire.

6. Transferts hors Union européenne

Lorsque un sous-traitant est situé hors de l’UE (ex. Formspree), le transfert est encadré par les instruments prévus au chapitre V du RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, ou autres garanties appropriées). Vous pouvez obtenir une copie des garanties pertinentes sur demande auprès du responsable du traitement.

7. Durées de conservation

Les données issues des demandes de contact et du diagnostic sont conservées :

• Prospects : pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de vous ou de l’éditeur à des fins de prospection commerciale B2B, sauf opposition de votre part ou obligation légale de conservation différente ;
• Clients : pendant la durée du contrat augmentée des délais de prescription et obligations comptables applicables ;
• Journaux techniques : durées courtes et proportionnées (souvent de quelques jours à quelques semaines selon la configuration), sauf conservation anonymisée ou obligation légale.

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées lorsque l’anonymisation est possible.

8. Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et de la nature des données : connexion sécurisée (HTTPS lorsque le site est correctement déployé), accès aux boîtes mail et canaux d’alerte limité aux personnes autorisées, mots de passe et secrets d’accès non exposés dans le code source public, mises à jour raisonnables des composants.

9. Cookies et traceurs

Le site vise à limiter l’usage des cookies au strict nécessaire au fonctionnement (par exemple préférences de session ou équivalent technique). Des cookies ou traceurs tiers peuvent être déposés par le prestataire de formulaire au moment de l’envoi ou de la redirection — se référer à la documentation du prestataire concerné. Il n’est pas utilisé de publicité ciblée ni de mesure d’audience invasive sur cette page d’information sans mention contraire et sans mécanisme de consentement adapté.

10. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants, dans les conditions et limites prévues par la loi :

• Droit d’accès et de rectification des données inexactes ;
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit à la limitation du traitement ;
• Droit d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime, notamment pour la prospection ;
• Droit à la portabilité lorsque le traitement est automatisé et fondé sur le consentement ou le contrat ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (cadre français).

Pour exercer vos droits, adressez une demande à la même adresse e-mail que celle indiquée pour le responsable du traitement (section 1), en précisant votre identité et, le cas échéant, la pièce justificative raisonnable permettant de vous authentifier.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : en France, la CNIL (www.cnil.fr).

11. Modification de la politique

La présente politique peut être mise à jour pour refléter l’évolution du site, des outils utilisés ou des obligations légales. La date de « dernière mise à jour » en tête de document est alors actualisée. En cas de changement substantiel, une information peut être affichée sur le site ou lors de votre prochain contact.

Les liens vers des sous-traitants et la description technique précise (URL d’API, canaux de notification) peuvent évoluer avec la configuration décrite dans les fichiers de déploiement du site ; seule la réalité du traitement à la date d’utilisation fait foi.